(Politique de) Respect de la vie privée : un dossier brûlant, 3 principes de base

Quelles sont les limites d’un contrôle normal pendant votre travail et à partir de quand peut-on parler d’une invasion de votre vie privée. Il s’avère que c’est une question difficile : il y a de nombreux cas limites et la limite de ce qui est acceptable évolue sans cesse. Bram Van Goethem du service d’étude d’ACV Puls le confirme : « La différence entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas demeure souvent très vague puisque la législation ne parvient pas à suivre le rythme de l’évolution technologique. Ce qui ne signifie cependant pas que la vie privée sur le lieu du travail ne mérite pas d’être protégée. »

Légalité, légitimité et proportionnalité

« Des CCT ont été signées au sein du Conseil national du travail dans le domaine de la surveillance par caméra sur le lieu de travail et le contrôle des activités Internet et du courrier électronique, » explique Van Goethem, qui ajoute : « Il n’y a pas de CCT similaires sur la localisation de véhicules et de smartphones mais il existe bel et bien un avis de l’autorité chargée de la protection des données. Tout peut toujours être ramené à trois principes : légalité, légitimité et proportionnalité. »

Invasion de votre vie privée ?

« Le principe de la légalité signifie qu’il doit y avoir une norme claire et accessible. Le travailleur doit savoir ce qu’il peut et ne peut pas faire et quel degré de respect de sa vie privé il est en droit d’attendre. ». L’ingérence doit, en outre, être légitime et avoir un objectif justifiable.

Van Goethem : « Par exemple : un employeur ne peut pas d’office contrôler vos courriels, en revanche il peut le faire dans certains cas s’il a une raison valable. » Et puis il y a proportionnalité : l’invasion de votre vie privée doit se limiter au strict nécessaire. « Qu’un employeur veuille contrôler qui a accès aux bâtiments de l’entreprise est évidemment légal et légitime. Mais il y a des façons moins extrêmes pour le faire que de créer une base de données avec les empreintes digitales de l’ensemble du personnel. ».

Politique de respect de la vie privée

De nombreuses entreprises développent des ‘politiques’ par rapport au respect de la vie privée. Bien qu’elles ne constituent pas une source de droit formelle, Van Goethem explique que ces politiques peuvent cependant inclure des obligations : « Souvent les politiques de respect de la vie privée ne font qu’expliciter ce qui est déjà stipulé dans la législation ou dans les CCT ». Mais parfois l’employeur introduit ainsi de façon unilatérale des règles supplémentaires.

« Ceci n’est pas non plus nécessairement problématique, » déclare Van Goethem. « Un employeur a parfaitement le droit d’imposer des instructions de par son autorité hiérarchique et parce qu’il est propriétaire du matériel de l’entreprise. Pour autant que ces règles ne soient pas en violation de sources de droit supérieures, il n’y a aucun problème. » Ces sources l’emportent d’ailleurs toujours sur une telle politique d’entreprise, même si elle a été signée par le travailleur.

Un employeur a le droit d’imposer des instructions de par son autorité hiérarchique et parce qu’il est propriétaire du matériel de l’entreprise.

En cas de doute, Bram Van Goethem conseille de contacter les délégués ou les collaborateurs du service juridique d’ACV Puls. En effet, les questions liées au respect de la vie privée sont souvent ambiguës.